Jeudi 12 Décembre 2019

Etat de droit / Instruments de contrôle / Processus de réflexion / Communication (Leb 869)

avril 19
13:06 2019

La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (3 avril)

Communication COM (2019) 163 final

Dans sa communication, la Commission rappelle ses mécanismes actuels et sa politique protégeant l’Etat de droit garanti à l’article 7 TUE. Elle interpelle les institutions de l’Union ainsi que l’ensemble de ses Etats membres sur le renforcement de l’Etat de droit en mettant en place des approches communes au sein de l’Union visant à promouvoir une culture renforcée de ce principe. En outre, elle souligne la responsabilité incombant aux Etats membres d’organiser une prévention effective dès le stade précoce de possibles violations de l’Etat de droit. Elle sollicite, également, une réponse adaptée de l’Union face à ces infractions, qui doit pouvoir intervenir dans des domaines très variés et elle appelle les réseaux judicaires et la société civile à apporter des idées concrètes pour renforcer l’Etat de droit. Dans le cadre de ce processus de réflexion, elle a pu, notamment, enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » avant d’annoncer des propositions concrètes en juin 2019. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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