Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Protection des lanceurs d’alerte / Rapport (Leb 869)

avril 19
13:02 2019

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») a adopté un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte aux niveaux local et régional (5 avril)

Rapport

Le rapport donne une vue d’ensemble des questions relatives aux lanceurs d’alerte sur, notamment, la protection juridique dont ils bénéficient dans les Etats membres, les normes fournies par les organisations internationales, mais aussi les défis et perspectives pour la protection locale et régionale des lanceurs d’alerte. Dans son rapport, le Congrès encourage les collectivités locales et régionales à établir et diffuser une politique relative aux lanceurs d’alerte, comportant des voies de signalement interne et anonyme appropriées et à veiller à l’existence d’institutions indépendantes spécifiques chargées de superviser et de traiter la divulgation d’informations. Il demande, également, que la protection couvre les anciens employés et les personnes du secteur privé participants à la prestation de services publics locaux et régionaux. Le Congrès recommande que les législations nationales assurent la protection des lanceurs d’alerte aux niveaux local et régional, d’organes chargés de contrôler la mise en œuvre et l’efficacité de la législation relative aux lanceurs d’alerte. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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