Jeudi 12 Décembre 2019

Etat d’urgence / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Juge à la Cour constitutionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

avril 19
13:08 2019

La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril)

Arrêt Alparslan Altan c. Turquie, requête n°12778/17

Le requérant a fait l’objet d’une mesure privative de liberté pour appartenance à une organisation terroriste, considérée par les juridictions nationales comme la base factuelle et juridique d’un cas de flagrant délit. La Cour EDH estime que l’interprétation extensive de la notion de « flagrant délit » a privé le requérant de ses garanties procédurales. Ainsi, la mise en détention n’a pas était effectuée selon les voies légales au sens de l’article 5 §1 de la Convention. Par ailleurs, la Cour EDH estime que les soupçons qui pesaient sur le requérant n’atteignaient pas le niveau minimum de plausibilité exigé par l’article 5 §1 de la Convention. En effet, bien qu’imposée sous le contrôle du système judiciaire, cette mesure de détention reposait sur un simple soupçon d’appartenance à une organisation criminelle, indépendamment de toute procédure pénale pendante. Dès lors, la Cour EDH considère que la mesure litigieuse a eu des conséquences juridiques dépassant le cadre légal de l’état d’urgence au sens de l’article 15 de la Convention. Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 §1 de la Convention. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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