Etat d’urgence / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Juge à la Cour constitutionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril)

Arrêt Alparslan Altan c. Turquie, requête n°12778/17

Le requérant a fait l’objet d’une mesure privative de liberté pour appartenance à une organisation terroriste, considérée par les juridictions nationales comme la base factuelle et juridique d’un cas de flagrant délit. La Cour EDH estime que l’interprétation extensive de la notion de « flagrant délit » a privé le requérant de ses garanties procédurales. Ainsi, la mise en détention n’a pas était effectuée selon les voies légales au sens de l’article 5 §1 de la Convention. Par ailleurs, la Cour EDH estime que les soupçons qui pesaient sur le requérant n’atteignaient pas le niveau minimum de plausibilité exigé par l’article 5 §1 de la Convention. En effet, bien qu’imposée sous le contrôle du système judiciaire, cette mesure de détention reposait sur un simple soupçon d’appartenance à une organisation criminelle, indépendamment de toute procédure pénale pendante. Dès lors, la Cour EDH considère que la mesure litigieuse a eu des conséquences juridiques dépassant le cadre légal de l’état d’urgence au sens de l’article 15 de la Convention. Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 §1 de la Convention. (CD)

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