Jeudi 12 Décembre 2019

France / Conseil de l’Ordre des médecins / Radiation / Droit à un tribunal indépendant et impartial / Présomption d’innocence / Protection de la propriété / Décision de la CEDH (Leb 869)

avril 19
13:09 2019

La Cour EDH déclare irrecevable la requête d’un médecin, accusé d’injections de substances létales à des patients en fin de vie, visant à contester sa radiation de l’Ordre des médecins (11 avril)

Décision Bonnemaison c. France, requête n°32216/15

Le requérant, un médecin français, invoque l’article 6 et l’article 1erdu Protocole n°1 de la Convention pour contester sa radiation par le Conseil de l’Ordre. Concernant l’article 6 §1, la Cour EDH constate que le requérant n’a pas soulevé le grief tiré du manque d’indépendance des chambres disciplinaires de première instance et d’appel devant le Conseil d’Etat et n’a, ainsi, pas épuisé les voies de recours internes. Par ailleurs, la Cour EDH conclut que l’article 6 §2 de la Convention garantissant la présomption d’innocence n’est pas applicable en l’espèce dans la mesure où, d’une part, les juges se sont tenus à la constatation de faits matériels et se sont abstenus d’en tirer une qualification pénale et, d’autre part, que l’issue de la procédure criminelle n’était pas décisive pour la procédure disciplinaire. La Cour EDH constate que la violation alléguée de l’article 1erdu Protocole n°1 de la Convention n’a pas été soulevée devant les juridictions nationales et que le requérant n’a donc pas épuisé les voies de recours internes. Partant, la Cour EDH déclare l’ensemble de la requête irrecevable. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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