Lundi 23 Septembre 2019

Brexit / Retrait sans accord / Mesures de préparation / Orientations pratiques / Communication (Leb 869)

avril 19
12:58 2019

La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord ainsi que des orientations pratiques visant à garantir une approche coordonnée au niveau de l’Union (10 avril)

Communication COM(2019) 195 final

Depuis décembre 2017, la Commission a présenté 19 propositions législatives visant à préparer l’Union à l’éventualité de l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni. En outre, elle a publié 92 communications sectorielles relatives à la préparation au Brexit et a mené des discussions techniques avec les 27 autres Etats membres au sujet tant de questions générales relatives aux travaux de préparation et d’urgence que de questions spécifiques de nature sectorielle, juridique et administrative. La Commission précise que les mesures adoptées aux niveaux européen et national ne reproduisent pas les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition. Elle ajoute que les mesures visées sont de nature temporaire et ont été adoptées unilatéralement par l’Union pour défendre ses intérêts. Afin de fournir un appui supplémentaire aux Etats membres, de nouvelles orientations ont été élaborées dans 5 domaines. Ces derniers concernent les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les médicaments et les dispositifs médicaux, la protection des données ainsi que la pêche. L’objectif de ces orientations est de garantir la bonne mise en œuvre des mesures d’urgence et une approche coordonnée au niveau de l’Union. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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