La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, est contraire à
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement visant à simplifier les règles de procédure sur le mécanisme de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai) Règlement (UE)
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Ending the aviation fuel tax exemption in Europe » (10 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à introduire une taxe sur
La Médiatrice de l’Union européenne a rendu son rapport annuel 2018 (14 mai) Rapport La Médiatrice de l’Union européenne souligne, dans son rapport, l’augmentation du nombre de plaintes émanant de
En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la
