Droit d’accès à un avocat / Garanties procédurales en matière pénale / Mesures de transposition / Evaluation / Rapport (Leb 886)

octobre 04
13:02 2019

La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (26 septembre)

Rapport COM(2019) 562 final

La Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres, dont la France, pour non communication des mesures de transposition dans les délais. Si ces Etats ont notifié une transposition complète depuis, des procédures sont toujours en cours pour mauvaise transposition. En outre, le rapport relève plusieurs problèmes de conformité. S’agissant de la portée des droits garantis, elle constate que ceux-ci nécessitent parfois un acte formel pour pouvoir être déclenchés ou peuvent ne pas s’appliquer aux personnes qui ne sont pas privées de liberté. Elle précise que le caractère effectif du droit à la participation de l’avocat à l’interrogatoire est discutable dans 16 Etats membres. S’agissant de l’étendue des dérogations possibles, la Commission émet des inquiétudes en raison du fait qu’elles peuvent ne pas se limiter à la phase préalable du procès pénal et que les critères liés à la nature exceptionnelle et temporaire de ces dérogations apparaissent douteux dans certains Etats. Elle ajoute que les possibilités de dérogation n’ont parfois aucun lien avec les exigences de la directive et que les délais pour la comparution de l’avocat peuvent laisser une grande latitude pour procéder à l’interrogatoire ou à la collecte de preuves sans avocat. S’agissant de la renonciation au droit d’accès à un avocat, la Commission relève de graves problèmes de transposition liés aux informations fournies aux suspects ou aux personnes poursuivies. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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