Mercredi 11 Décembre 2019

Libre prestation des services / Détachement des travailleurs / Rapport (Leb 886)

octobre 04
13:06 2019

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (25 septembre)

Rapport COM(2019) 426 final

La Commission a examiné l’application et la mise en œuvre de la directive ainsi que les questions de responsabilité du sous-traitant et d’exécution transfrontalière de sanctions ou d’amendes administratives. Elle relève que certains Etats membres ont souhaité des ajouts sur les listeses éléments vérifiables par les autorités compétentes lors de la détermination du caractère véritable du détachement. A cet égard, elle considère que la liste n’est pas exhaustive et que les Etats membres peuvent définir des éléments supplémentaires dans leurs législations nationales. Elle indique que les dispositions relatives aux exigences administratives et au contrôle ne nécessitent pas de modification, dans la mesure où ces questions seront réglées au sein de l’Autorité européenne du travail. Par ailleurs, la Commission rappelle que les modifications introduites par la directive 2018/957/UE en vue d’assurer le respect des droits des travailleurs et de garantir une concurrence loyale aux prestataires de services seront applicables à partir du 30 juillet 2020. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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