Extradition entre Etats membres / Convention / Entrée en vigueur (Leb 886)

octobre 04
13:00 2019

La convention relative à l’extradition entre Etats membres entrera en vigueur le 5 novembre 2019 (1er octobre)

Avis

La convention, établie sur la base de l’article K.3 TUE, relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996, entrera en vigueur le 5 novembre 2019, conformément à son article 18 §3.La convention vise à faciliter l’extradition entre les Etats membres en élargissant les possibilités d’y recourir, notamment, par un abaissement du seuil de peine encourue, en simplifiant les procédures et en réduisant les obstacles résultant des motifs de refus et des disparités de législations. La convention, bien qu’elle ayant été remplacée depuis le 1erjanvier 2004 par la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres,peut trouver à s’appliquer dans les quelques cas où le recours au mandat d’arrêt européen est impossible. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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