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L'Europe en Bref

Protection des consommateurs / Contrats de crédit / Solvabilité de l’emprunteur / Obligation de vérification précontractuelle / Déchéance du droit aux intérêts conventionnels / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 mars dernier, l’article 23 de la directive 2008/48/CE concernant

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Accords de transfert de technologie / Régime révisé / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un nouveau règlement concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie et une communication

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Feu vert à l’opération de concentration GDF Suez / Predica Prévoyance / Omnes Capital / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises GDF Suez S.A. (« GDF Suez »,

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Feu vert à l’opération de concentration Publicis / Omnicom / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 22 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Publicis Groupe S.A. (« Publicis », France) fusionne

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Feu vert à l’opération de concentration Société Générale / Newedge / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 22 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / IFMAS / Développement des plastiques végétaux et des peintures biosourcées / Autorisation (Leb 704)

La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France à la S.A.S. IFMAS pour le

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France / Aides d’Etat / Producteurs d’électricité par éoliennes terrestres / Autorisation / Réductions fiscales sur les énergies renouvelables / Grands consommateurs d’énergie / Ouverture d’un enquête (Leb 704)

La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France aux producteurs d’électricité par éoliennes terrestres.

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Notification préalable d’une concentration BNP Paribas / LaSer (Leb 704)

La Commission européenne a reçu notification, le 27 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Personal

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Pratiques anticoncurrentielles / Situation de récidive / Imputabilité du comportement infractionnel / Réduction de l’amende / Arrêts du Tribunal (Leb 704)

Saisi de recours en annulation par plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain et leur société mère à l’encontre de la décision

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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Protection des investisseurs / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection des

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