Transport maritime / Fourniture d’un service à partir d’un Etat de l’Espace Economique Européen / Arrêt de la Cour (Leb 715)

juillet 11
11:23 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier, l’article 1 du règlement 4055/86/CEE portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers, qui définit le catégories de ressortissants et de services auxquels la libre prestation s’applique (Fonnship et Svenska Transportarbetarförbundet, aff. C-83/13). Dans le litige au principal, une société norvégienne, propriétaire d’un navire battant pavillon panaméen, se prévalait des règles de la libre prestation de services pour contester des actions syndicales qui avaient eu lieu en Suède, lesquelles lui auraient causé un préjudice économique. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 1 du règlement doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (« EEE ») et propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers, au moyen duquel sont fournis des services de transport maritime à partir d’un Etat partie à l’accord EEE ou vers celui-ci peut se prévaloir de la libre prestation des services pour l’exercice de cette activité économique. La Cour précise, à cet égard, que l’article 1 du règlement doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE et propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers, au moyen duquel sont fournis des services de transport maritime à partir d’un Etat partie à cet accord ou vers celui-ci peut se prévaloir de la libre prestation des services, à condition qu’elle puisse, en raison de son exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de ces services et que les destinataires de ceux-ci soient établis dans des Etats parties audit accord autres que celui dans lequel ladite société est établie. (MF)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice