Mercredi 17 Octobre 2018

Procédure d’infraction / Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales / Avis motivé (Leb 715)

juillet 11
11:21 2014

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à l’Espagne et la Slovénie de mettre en œuvre les règles relatives au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. En effet, celle-ci a constaté que les 2 pays n’ont pas pris de mesures suffisantes pour transposer la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui devait être mise en œuvre pour le 27 octobre 2013 au plus tard. Bien que la procédure d’adoption progresse, la Commission a constaté que le projet de loi concernant le droit à la traduction faisait encore l’objet de discussions dans ces 2 pays. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de l’Espagne et de la Slovénie dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (FS)

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