Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre mette en place, à l’occasion d’une procédure pénale contre une personne, une procédure spéciale de reconnaissance préalable des condamnations
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les notions de « lieu où le fait dommageable s’est produit » et de « contestation relative à l’exploitation d’une succursale » dans le cadre
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen constitue un élément important
La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est pas imminente (5 juillet) Décision Medjaouri c. France, requête n°45196/15
La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le
La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier,
En vertu du droit de l’Union européenne, le transporteur aérien effectif est celui qui, dans le cadre de son activité
La Commission européenne lance une consultation publique relative à une future plateforme en ligne pour les demandes d’accès du public
