Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure du Tribunal / Modification / Publication (Leb 850)

septembre 28
14:33 2018

La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 septembre)

Modifications au règlement de procédure n°1 et n°2

Décision du Tribunal

Le Tribunal a adopté 2 modifications. La 1ère rend obligatoire l’usage d’e-curia, l’application informatique de la Cour de justice de l’Union européennepermettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par la voie électronique. La 2nde vise à renforcer les prérogatives du vice-président de l’institution en prévoyant que celui-ci n’est plus exclu des fonctions d’avocat général et peut demander le renvoi d’une affaire devant une chambre élargie ou devant la Grande chambre du Tribunal. A cette occasion, le Tribunal a, également, adopté une décision relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia. (JJ)

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