Entente / Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal / Absence d’effets anticoncurrentiels persistants / Défaut d’intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

septembre 28
14:28 2018

Le Tribunal rejette le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de rejet de réexamen d’une plainte de la Commission en raison du défaut d’intérêt de l’Union (26 septembre)

Arrêt EAEPC c. Commission, aff. T-574/14

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Commission rejetant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, une plainte déposée en 1999 à l’encontre de la société GlaxoSmithKline pour défaut d’intérêt de l’Union suffisant à poursuivre l’enquête sur les infractions alléguées, le Tribunal rejette le recours. La requérante estimait que la Commission n’avait pas, dans la décision contestée, mis en œuvre les conclusions tirées par la Cour dans les affaires jointes GlaxoSmithKline Services e.a. c. Commission(aff. C-501/06 P). Le Tribunal souligne, toutefois, qu’à la suite de ces affaires, la Commission a engagé une série d’actions qui ont abouti, notamment, à l’ouverture d’une enquête séparée concernant les pratiques litigieuses. Il ajoute que la requérante n’a pas démontré en quoi elle avait été privée de la possibilité de présenter ses observations écrites sur les effets des arrêts susmentionnés. Il rappelle également que les juridictions de l’Union européenne exercent un contrôle restreint sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission en se limitant à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, à l’exactitude matérielle des faits ainsi qu’à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. (MTH)

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