Aides d’Etat / Modification d’une aide existante / Produit de taxes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

septembre 28
14:08 2018

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides d’Etat autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante (20 septembre)

Arrêt Carrefour Hypermarchés e.a., aff. C-510/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier le bien-fondé de la prémisse qu’elle applique selon laquelle les 3 taxes en cause au principal font partie intégrante des régimes d’aides en cause et, notamment, si la mise en réserve d’une partie des recettes a eu pour effet de réaffecter le montant concerné à une mesure autre que celles revêtant les caractéristiques d’une aide. La Cour estime que la notion de « budget d’un régime d’aides » doit être interprétée comme l’enveloppe budgétaire et, dans le cas d’aides financées par des taxes affectées, le produit de ces taxes mis à disposition de l’organe chargé de la mise à exécution du régime concerné. Le produit des taxes constitue un élément sur lequel la Commission a fondé son approbation du régime d’aides et cette institution n’a pas autorisé une augmentation de ce produit, sauf à rester inférieure au seuil de 20% prévu à l’article 4 §1 du règlement (CE) 794/2004. Une augmentation dudit produit au-delà de ce seuil doit être notifiée à la Commission dès que les autorités en cause peuvent raisonnablement prévoir ce dépassement. (JJ)

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