Accès aux documents / Dépenses des députés européens / Protection des données à caractère personnel / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

septembre 28
14:33 2018

Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de frais généraux, l’historique des comptes bancaires et le détail des dépenses des indemnités journalières, de frais de voyage et d’assistance parlementaire par des membres du Parlement européen (25 septembre)

Arrêt Psara e.a. c. Parlement, aff. T-639/15 à T-666/15 et T-94/16

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une série de décisions du Parlement européen rejetant des demandes d’accès aux documents du Parlement contenant des informations relatives aux indemnités de ses membres, le Tribunal juge le recours, pour partie inopérant et pour partie non fondé. Concernant les dépenses de l’indemnité de frais généraux et l’historique des comptes bancaires des députés, le Tribunal souligne que le caractère forfaitaire de la 1èrejustifie l’absence de document à la disposition du Parlement et que les requérants n’ont pas avancé d’éléments démontrant l’existence du 2nd. Concernant les autres documents, le Tribunal juge que ceux-ci contiennent des données à caractère personnel et que cette qualification ne saurait être exclue du simple fait que ces données sont rattachées à d’autres données qui, elles, sont publiques. Dès lors, le règlement (CE) 45/2001 est d’application et les requérants doivent démontrer la nécessité de rendre publiques ces données, ce qu’ils n’ont pas fait. Le Tribunal reconnaît également la charge administrative excessive que constituerait la divulgation de l’ensemble des documents en cause. (JJ)

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