Aides d’Etat / Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Garantie illimitée de l’Etat / Présomption d’existence d’un avantage / Preuve / Arrêt de la Cour (Leb 850)

septembre 28
14:08 2018

La Cour de justice de l’Union européenne renvoie au Tribunal de l’Union européenne le soin de réexaminer la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat la garantie publique implicite et illimitée conférée par l’Etat français à l’Institut français du pétrole du fait de son changement de statut (19 septembre)

Arrêt Commission c. France et IFP Energies nouvelles, aff. C-438/16 P

Saisie d’un pourvoi par la Commission à l’encontre de l’arrêt du Tribunal annulant la décision de cette dernière, dans laquelle elle avait déclaré que l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (« EPIC ») à l’Institut français du pétrole avait eu pour effet de lui conférer une garantie publique illimitée ce qui constituait en grande partie une aide d’Etat, la Cour renvoie l’affaire au Tribunal pour réexamen. Elle estime que le seul fait de bénéficier d’une garantie d’Etat attachée au statut d’EPIC est de nature à permettre à la Commission de présumer l’existence d’un avantage dans ses relations avec les institutions bancaires et financières, celle-ci n’étant pas tenue de démontrer les effets de la garantie en cause pour se prévaloir de la présomption. En outre, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la présomption d’existence d’un avantage est confinée aux relations entre un tel établissement et les institutions bancaires et financières. La Cour considère que la Commission est tenue de vérifier si les comportements des fournisseurs et clients sur le marché concerné justifient une hypothèse d’avantage analogue à celle qui se trouve dans les relations dudit établissement avec les institutions bancaires et financières. (MTH)

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