Aides d’Etat / Projet d’infrastructure de liaison fixe / Décision de ne pas soulever d’objections / Acte attaquable / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

septembre 28
14:24 2018

Après avoir déclaré le recours en annulation recevable, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des aides fiscales et des garanties octroyées au consortium par le Danemark et la Suède (19 septembre)

Arrêt HH Ferries c. Commission, aff. T-68/15

Saisi d’un recours en annulation par la société HH Ferries, le Tribunal a interprété le cadre juridique applicable aux aides d’Etat. Dans l’affaire en cause, la Commission avait déclaré que les garanties étatiques conjointes et solidaires des gouvernements danois et suédois, couvrant les prêts et les autres instruments financiers contractés afin de financer une liaison fixe, ne devaient pas lui être notifiées car elles étaient attachées à un projet d’infrastructure d’intérêt public améliorant les services de transport des pays concernés et que garantir des investissements dans des biens publics ne devait pas, en principe, être considéré comme l’octroi d’une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. Le Tribunal statue, d’une part, sur la recevabilité du recours en précisant que la décision attaquée constitue un acte de nature décisionnelle en ce qu’elle qualifie les garanties de régime d’aides existant et considère que celui-ci est compatible avec le marché intérieur, sous réserve d’engagements. D’autre part, sur le fond, le Tribunal annule la décision de la Commission en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard notamment des garanties octroyées. (MTH)

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