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L'Europe en Bref

France / Attribution d’un logement / Inexécution d’un jugement définitif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 879)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l’inexécution d’un jugement définitif enjoignant au préfet d’assurer le relogement du requérant (18 juillet) Décision Bouhamla c. France, requête n°31798/16

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Appréciation des faits / Audition des témoins / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

La décision d’annulation d’une relaxe prononcée par une Cour suprême, sans que les prévenus ou témoins aient été réentendus, emporte violation du droit à un procès équitable (16 juillet) Arrêt

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Ententes / Restriction par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (« LDO ») (12 juillet) Arrêt Sony et Sony

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Ententes / Calcul du montant de l’amande / Plafond légal / Capacité contributive / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les amendes infligées par la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente

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Aides d’Etat / Date d’introduction / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Les aides d’Etat octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visant à favoriser l’acquisition de véhicules neufs ainsi

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Aides d’Etat / Affectation individuelle / Affectation substantielle de la position concurrentielle / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation introduit par Air France à l’encontre de la décision (UE)

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Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a

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Transport aérien / Voyage à forfait / Droit au remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 878)

En vertu du droit de l’Union européenne, un passager aérien bénéficiant du droit de s’adresser à l’organisateur de voyages pour

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Radiodiffusion télévisuelle / Libre prestation de services / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 878)

L’obligation temporaire pour les opérateurs distribuant des chaînes de télévision de ne diffuser une chaîne en provenance d’un autre Etat

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Enseignement supérieur / Interdiction de conférer certains grades sans habilitation / Diplôme conférant le grade de master / Arrêt de la Cour (Leb 878)

Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité

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