Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

octobre 11
12:10 2019

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non autorisé, en l’absence de partie poursuivante, est contraire à la Convention EDH (8 septembre)

Arrêt Korneyeva c. Russie, requête n°72051/17

La Cour EDH observe, tout d’abord, que la requérante a été conduite au poste de police et détenue alors qu’aucun élément du dossier ne permettait de le justifier, emportant ainsi violation de l’article 5 §1 de la Convention, relatif au droit à la liberté et à la sûreté. Ensuite, soulignant l’absence de partie poursuivante au cours d’une audience pour des infractions administratives, elle conclut à la violation de l’article 10 relatif au droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Enfin, la poursuite et la condamnation de la requérante 2 fois pour les mêmes faits est contraire à l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention, relatif au droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois, dès lors que les faits à la base de chacune des procédures se recoupent. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 5 §1 et 6 de la Convention ainsi que de l’article 4 du Protocole n°7 à la Convention. Par ailleurs, soulignant le nombre de requêtes pendantes devant elle pour des questions similaires, la Cour EDH note que le code des infractions administratives russe ne prévoit aucun mécanisme de réouverture ou de réexamen des décisions de justice jugées, par elle, contraires à la Convention. Il appartient au gouvernement russe, avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, d’examiner les mesures les plus appropriées pour faciliter la suppression rapide et effective d’un dysfonctionnement décelé dans le système national de protection des droits de l’homme compatible avec l’interprétation dans le cas d’espèce, et en assurant son application pratique dans le cadre des voies de recours internes applicables. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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