France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

octobre 11
12:21 2019

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est pas constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (10 septembre)

Arrêt M.D. c. France, requête n°50376/13

La Cour EDH note, dans un 1ertemps, que le requérant a été regardé comme mineur en dépit des doutes existant quant à son âge et, à ce titre, a bénéficié d’une prise en charge complète par les autorités françaises, correspondant à ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière. Dans un 2ndtemps, ayant été jugé majeur sur la base de tests osseux, le requérant a été expulsé de son logement et est demeuré dans une situation difficile durant une période de 14 mois. A cet égard, la Cour EDH considère que le requérant n’était pas dénué de perspective de voir sa situation s’améliorer et que, dès lors, ce traitement n’était pas contraire à l’article 3 de la Convention. Dans un 3èmetemps, le requérant, sur la foi du passeport délivré par les autorités de son pays d’origine, a été reconnu mineur et a bénéficié d’une mesure de placement jusqu’à sa majorité. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention au regard des circonstances propres à chacune des périodes considérées depuis l’arrivée du requérant en France. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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