France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

octobre 11
12:22 2019

La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation de la Convention EDH dès lors qu’elle est fondée sur des motifs pertinents, suffisants et qu’elle est proportionnée au but légitime recherché (10 septembre)

Arrêt Lacombe c. France, requête n°23941/14

Les décisions ordonnant le retour de l’enfant aux Etats-Unis étant fondées sur la Convention de La Haye, la Cour EDH estime que cette ingérence poursuivait un intérêt légitime au sens de l’article 8 §2 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Celle-ci note, également, que la décision des juridictions nationales considérant que la résidence de l’enfant se trouvait au Texas et que le déplacement de l’enfant vers la France par son père était illicite, a été adoptée dans le cadre d’un examen effectif des éléments du dossier, sans perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant et en prenant dûment en compte les allégations du requérant. Eu égard à la marge d’appréciation des autorités nationales, la décision de retour se fondait sur des motifs pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 §2 de la Convention, considéré à la lumière de l’article 13, sous b), de la Convention de la Haye et de l’article 3 §1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et elle était donc proportionnée au but légitime recherché. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 §2 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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