La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à onze Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer
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La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à six Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer
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