La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Recours en manquement / Inexécution d’une décision de récupération d’aide d’Etat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 octobre dernier, que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, alinéa 4,

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Feu vert à l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris

La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aelia (France), appartenant au groupe Lagardère, et Aéroports de Paris

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Procédure d’insolvabilité / Notion de « centre des intérêts principaux des débiteurs » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours préjudiciel introduit par le Tribunale di Bari (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 octobre dernier la notion de « centre des intérêts

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Condition de détention / Droit à la santé / Fiches thématiques / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié une fiche thématique relative aux conditions de détention et traitement des prisonniers ainsi qu’une fiche thématique relative aux droits des prisonniers à la santé. (MR)

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Aides d’Etat / Réseaux à très haut débit / Compatibilité

La Commission européenne a décidé, le 19 octobre dernier, qu’une aide de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des

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Aides d’Etat / Non application de l’article 107 §1 TFUE / Décision

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une décision concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex

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Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la

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Lignes directrices / Infrastructures transeuropéennes en matière d’énergie / Proposition

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) établissant des lignes directrices concernant les

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Inexécution d’un arrêt de manquement sur manquement / Paiement de l’astreinte / Décision de la Commission / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d’une astreinte

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Nanomatériaux / Définition / Recommandation

La Commission européenne a publiée, le 18 octobre dernier, une recommandation relative à la définition des nanomatériaux au Journal officiel de l’Union

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