Dimanche 18 Novembre 2018

Droits des victimes / Renforcement / Communication

mai 18
14:43 2011

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, une communication intitulée « Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne » présentant deux propositions de textes visant à renforcer les mesures nationales existantes en matière de protection des droits des victimes au sein de l’Union. Le premier texte est une proposition de directive, qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, destinée à remplacer la décision-cadre 2001/220/JAI de 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Ce nouveau texte a pour objectif de garantir que les victimes soient traitées avec respect et que les besoins particuliers des personnes vulnérables soient pris en compte. Le second texte est une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Il vise la prévention des actes de violence et des préjudices qui en résultent et la garantie, pour les victimes qui bénéficient d’une mesure de protection dans un Etat membre, d’un niveau de protection équivalent dans les autres Etats membres, lorsqu’elles doivent s’y déplacer ou s’y installer. (ER)

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