Dimanche 18 Novembre 2018

Directive relative au contrôle de l’Etat du port / Transposition / Avis motivés

mai 19
21:31 2011

La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à sept Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2009/16/CE relative au contrôle de l’Etat du port. Trois de ces Etats membres n’ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour appliquer cette directive et quatre d’entre eux, dont la France, n’ont notifié à la Commission que des mesures partielles de mises en œuvre. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (RD)

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