Parlement européen / Délibération modificative de sessions / Requête en annulation de la France

mai 17
15:05 2011

La France a déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, le 17 mai dernier, une requête tendant à l’annulation de la délibération du 9 mars 2011 du Parlement européen modifiant le calendrier de ses sessions en 2012 et 2013. Ces délibérations prévoient que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles du Parlement européen, qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, seront réduites de 4 à 2 jours et se tiendront, en 2012 et en 2013, durant la même semaine du mois d’octobre. Selon la France, cela revient à supprimer l’une des douze sessions mensuelles prévues par le protocole n°6 sur la fixation des sièges des institutions. (MR)

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