Dimanche 18 Novembre 2018

Lutte contre la tremblante / Règlement 103/2009/CE / Non application par la France / Recours en manquement

mai 19
09:52 2011

La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la législation de l’Union en matière de lutte contre la tremblante et, plus particulièrement, du règlement 103/2009/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. La France refuse d’appliquer ce règlement en faisant valoir qu’elle a dû adopter ses propres règles nationales en raison du caractère incomplet des mesures de l’Union. La Commission avait adressé un avis motivé à la France lui demandant de se conformer au dit règlement, le 25 novembre 2010. La France n’ayant adopté aucune mesure en ce sens, la Commission a décidé d’introduire un recours en manquement à son encontre. (RD)

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