Dimanche 18 Novembre 2018

Directive relative à la sécurité des infrastructures routières / Transposition / Avis motivés

mai 19
21:31 2011

La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à onze Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Selon la Commission, les onze Etats membres n’ont pas pleinement transposé en droit interne la directive, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 19 décembre 2010. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manqauement. (RD)

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