Directive-cadre relative aux déchets / Transposition / Avis motivés

mai 19
14:45 2011

La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à six Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Les Etats membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 12 avril 2010. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (RD

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