La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Astrium Holding (France) acquière le contrôle de l’ensemble de l’entreprise
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 novembre dernier, sur l’application du principe de liberté d’établissement
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, un paquet législatif sur l’audit, composé d’une proposition de directive modifiant la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes
La Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un résumé de la décision C(2010) 4185 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours
La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cargill Incorporated
La Commission européenne a publié, le 25 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la
La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Europcar Groupe SA (« Europcar
La Commission européenne a publié, le 24 novembre dernier, sa décision déclarant compatible avec les règles de l’Union européenne l’aide d’Etat mise à
La Commission européenne a émis, le 24 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre sa législation relative
