Lundi 18 Décembre 2017

Droit des sociétés / Transferts transfrontaliers / Consultation publique

janvier 14
15:13 2013

La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises. Cette consultation vise à recueillir les observations des parties prenantes concernant les coûts supportés actuellement par les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l’étranger. Il s’agit pour la Commission d’évaluer la nécessité et l’impact d’un éventuel nouvel instrument juridique règlementant la question du transfert transfrontalier des sièges statutaires. A ce titre, elle souhaite recenser les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises qui envisagent de réaliser un tel transfert. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 avril 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice