Dimanche 17 Décembre 2017

Aide d’Etat à finalité régionale / Projet de lignes directrices / Consultation publique

janvier 14
10:52 2013

La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant le projet de lignes directrices relatives aux aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020. La consultation vise à recueillir les observations des parties prenantes sur ces lignes directrices qui établissent la façon dont la Commission appliquera l’article 107 §3, sous a) et c), TFUE lorsqu’elle examinera la compatibilité de ces aides. En effet, dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission a entrepris le réexamen du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE (règlement général d’exemption par catégorie), qui expire le 31 décembre 2013 et qui couvre les aides à finalité régionale. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 11 mars 2013, de préférence à l’adresse électronique : [email protected], sous la référence HT.3127 Public consultation regional aid, ou à l’adresse : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, sous la référence HT.3127 Public consultation regional aid, Greffe des aides d’Etat, 1049, Bruxelles, Belgique. (SC)

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