Vendredi 20 Octobre 2017

Activités de l’Union européenne en 2012 / Rapport général / Publication

février 12
08:59 2013

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2012 qui rend compte des principales initiatives entreprises au cours de l’année écoulée. Outre, notamment, les mesures prises en matière de croissance, de gouvernance économique et de stabilité financière, le rapport présente les principales mesures adoptées dans le domaine de la justice. Il souligne, notamment, la création du portail e-Justice. Ce portail fournit des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et est destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice afin d’améliorer l’accès à la justice dans l’ensemble de l’Union. En matière de justice pénale, le rapport rappelle que la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ont été publiées, respectivement, aux mois de juin et de novembre derniers. Il relève, également, que d’importants progrès ont été réalisés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale grâce à l’adoption du règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Concernant la protection des droits fondamentaux des citoyens européens, le rapport souligne que la Commission a proposé une réforme majeure en matière de protection des données afin de renforcer les droits relatifs au respect de la vie privée dans l’environnement en ligne. (SC)

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