Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive

février 14
15:29 2013

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette proposition s’appliquerait aux onze Etats membres de l’Union européenne, dont la France, qui ont décidé de participer à cette coopération renforcée. Ce texte a, notamment, pour objectif de mettre un terme à la fragmentation du traitement fiscal appliqué aux services financiers dans le marché intérieur. Il se concentre sur l’établissement d’une structure commune pour la TTF et de conditions communes d’exigibilité. Par ailleurs, la proposition vise à limiter le contournement des règles fiscales et la délocalisation des activités du fait de l’instauration de la TTF. A cet égard, elle prévoit de compléter le principe général de l’imposition en fonction du lieu d’établissement des parties à la transaction par des éléments du « principe du lieu d’émission ». Ainsi, la taxe porterait, non seulement, sur les titres et dérivés financiers échangés entre des entités établies dans les pays participants à la coopération renforcée, mais également sur ceux échangés dans le monde entier, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un des onze Etats ou que le titre ou dérivé financier a été émis dans l’un de ces Etats. Certaines transactions financières resteraient exemptées du paiement de la taxe, comme les opérations financières quotidiennes des citoyens ou des sociétés. Selon les premières estimations de la Commission, les recettes de cette taxe pourraient s’élever à 31 milliards d’euros par an pour l’ensemble des onze pays participants. Une réflexion est, par ailleurs, menée pour savoir si cette somme pourrait constituer une nouvelle ressource propre du budget de l’Union européenne. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice