Système commun de TVA / Mécanisme d’autoliquidation / Directive / Publication

juillet 26
15:09 2013

La directive 2013/43/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude a été publiée, le 26 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive ajoute, à la liste préétablie par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, certains biens et services auxquels le mécanisme d’autoliquidation s’appliquera. Ce mécanisme prévoit que l’obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la prestation. La directive entrera en vigueur le 15 août 2013 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2018. (SE)

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