Dimanche 23 Septembre 2018

Accès à des informations essentielles sur les risques pour la santé et la sécurité / Obligation des autorités / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 692)

décembre 06
12:29 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de le l’homme a, notamment, interprété, le 5 décembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Vilnes e.a. c. Norvège, requête n°52806/09 – disponible uniquement en anglais). Les requérants, de nationalité norvégienne, suédoise et islandaise, sont tous d’anciens plongeurs professionnels qui ont participé à des missions en Mer du Nord pour l’industrie pétrolière et dont ils allèguent qu’elles ont entrainé de graves problèmes de santé, du fait des conditions de travail imposées, notamment en termes de sécurité des plongées et particulièrement en raison de tables de décompression rapides. La Cour souligne que les autorités norvégiennes ont mis en place un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la santé des plongeurs et qu’elles se sont, dès lors, conformées à leurs obligations positives découlant en particulier de l’article 8 de la Convention. Néanmoins, elle précise qu’elles ont autorisé les sociétés organisant les plongées à garder secrètes les tables de décompression, notamment à des fins commerciales et que, dès lors, les plongeurs n’ont pas eu accès à ces informations essentielles au regard des conséquences potentielles sur leur santé. Il en résulte que les requérants n’ont pas pu évaluer les risques pour leur santé et leur sécurité. La Cour en déduit que les autorités norvégiennes n’ont pas rempli leur obligation de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MF)

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