Mercredi 12 Décembre 2018

Aides d’Etat / Pêche et aquaculture / Projet de règlement de minimis / Consultation publique (Leb 692)

décembre 06
12:22 2013

La Commission européenne a lancé, le 29 novembre dernier, une consultation publique sur le premier projet de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (disponible uniquement en anglais). La consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur ce projet (disponible uniquement en anglais) qui vise à remplacer le règlement 875/2007/CE relatif à l’application des articles 87 et 88 CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche. Elle s’inscrit dans le cadre de l’initiative actuelle de la Commission portant sur la modernisation des règles relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 février 2014, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Unité F4 – Affaires juridiques, 1049 Bruxelles. (SE)

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