Vendredi 14 Décembre 2018

Circulation des citoyens de l’Union et de leur famille / Actions-clés / Communication (Leb 691)

décembre 02
10:18 2013

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de leur famille : 5 actions pour faire la différence » (disponible uniquement en anglais). Cette communication définit les droits et obligations des citoyens au regard du droit de l’Union. A cet égard, elle définit 5 actions concrètes destinées à renforcer le droit à la libre circulation. Il s’agit de la lutte contre les mariages de complaisance, d’une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale, d’un renforcement de l’inclusion sociale, du développement d’un échange de pratiques entre autorités locales et de la garantie de l’application des règles de l’Union en matière de libre circulation. Elle précise, également, les conditions que les citoyens doivent remplir pour avoir droit à la libre circulation, à l’assistance sociale et aux prestations de sécurité sociale. Compte tenu des difficultés qui sont apparues dans certains Etats membres, elle explique, également, les garanties en vigueur pour lutter contre les abus, les fraudes et les erreurs. Elle analyse, enfin, l’impact de la mobilité des citoyens sur les systèmes de protection sociale de l’Etat membre d’accueil. (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice