La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur des personnes suspectées ou accusées faisant l’objet d’une mesure de
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La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales
La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre
La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité,
La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime
La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité
Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier,
La décision 2013/683/UE portant nomination d’un membre au Conseil économique et social européen a été publiée, le 27 novembre dernier,
La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, une consultation publique sur un document d’orientation (disponibles uniquement en anglais)
