Mardi 25 Septembre 2018

Congé de maternité obligatoire / Exclusion d’une formation pour absence prolongée / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Arrêt de la Cour (Leb 702)

mars 07
11:12 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6 mars dernier, l’article 15 de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (Napoli, aff. C-695/12). Dans le litige au principal, une femme ayant été reçue au concours de commissaire adjoint stagiaire de la police pénitentiaire devait participer à une formation, à laquelle elle a été exclue en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire. On lui a opposé une interdiction de passer l’examen subséquent, tout en lui indiquant qu’elle était admise de plein droit à la prochaine formation organisée. Saisie dans ce contexte, la Cour constate que l’exclusion de la formation en raison du congé de maternité et l’interdiction subséquente de participer à l’examen impliquent pour la travailleuse la perte de chance de bénéficier d’une amélioration de ses conditions de travail et constituent donc un traitement défavorable. Par ailleurs, cette exclusion automatique, qui se borne à reconnaître à la femme ayant pris un tel congé le droit de participer à une formation organisée à une date ultérieure mais incertaine, n’apparaît pas conforme au principe de proportionnalité. Enfin, la Cour relève qu’afin d’assurer l’égalité substantielle entre les hommes et les femmes, les Etats membres disposent d’une certaine marge d’appréciation et que des mesures auraient pu être envisagées afin de prévoir, pour la travailleuse qui revient d’un congé de maternité, des cours parallèles de récupération équivalents aux cours de formation initiaux, de manière à ce qu’elle puisse être admise, en temps utile, à l’examen lui permettant d’accéder, dans les meilleurs délais, à un niveau supérieur de hiérarchie. (MF)

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