Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Accès à une juridiction suprême / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 692)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Accès aux documents officiels d’une autorité régionale / Droit de recevoir des informations / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 692)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Aides d’Etat / Compétence du Conseil de l’Union européenne / Changement majeur de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie de recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre de 4 décisions du Conseil de l’Union européenne autorisant l’octroi d’aides d’Etat par la Lituanie, la Pologne, la Lettonie

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Aides d’Etat / Pêche et aquaculture / Projet de règlement de minimis / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 29 novembre dernier, une consultation publique sur le premier projet de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de

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Feu vert à l’opération de concentration GDF Suez / Balfour Beatty (UK Facilities Management) (Leb 692))

La Commission européenne a décidé, le 29 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Invensys (Leb 692)

La Commission européenne a décidé, le 29 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / SOITEC / Autorisation (Leb 692)

La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’aide octroyée par la France au groupe SOITEC pour la réalisation

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Notification préalable d’une concentration Publicis / Omnicom (Leb 692)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel Publicis Groupe S.A. («

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Circulation des citoyens de l’Union et de leur famille / Actions-clés / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de

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