Défaillances et insolvabilité des entreprises / Nouvelle approche / Recommandation / Publication (Leb 703)

mars 21
14:14 2014

La recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises a été publiée, le 14 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation fait suite à la consultation publique lancée en décembre 2012 relative aux améliorations à apporter pour l’instauration d’une nouvelle approche européenne en matière de faillite et d’insolvabilité (cf. L’Europe en Bref n°678). La Commission européenne souhaite, par cette recommandation, inciter les entreprises viables à se restructurer avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité formelle et laisser la possibilité aux entrepreneurs ayant connu une précédente faillite de créer une nouvelle société. Actuellement, la Commission note que la restructuration précoce des entreprises viables est inefficace voire inenvisageable dans certains Etats membres tels la Lituanie ou le Danemark, et les entrepreneurs en faillite doivent attendre plusieurs années avant d’être libérés de leurs dettes. L’objectif de la recommandation est donc de faciliter la restructuration des entreprises avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité formelle afin de limiter le recours à une procédure de liquidation. Pour ce faire, elle envisage un moratoire de 4 mois maximum, renouvelable jusqu’à 1 an, afin que soit adopté un plan de restructuration. La Commission recommande aussi de réduire à 3 ans maximum le délai de réhabilitation durant lequel l’entrepreneur en faillite est libéré de ses dettes. L’objectif final est d’instaurer un cadre cohérent dans l’Union européenne afin de permettre le recouvrement plus important des investissements par les créanciers, de réduire le nombre d’entreprises en faillite dans les Etats membres et plus largement de favoriser le maintien des emplois. Les Etats membres sont invités à mettre en place les mesures appropriées dans un délai d’1 an et de communiquer à la Commission les mesures prises dans ce même délai. Sur cette base, la Commission procèdera à l’évaluation de la mise en œuvre de la recommandation. (BK) Pour plus d’informations

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