Dimanche 16 Décembre 2018

Cadre de sauvegarde de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Menaces systémiques / Communication (Leb 703)

mars 21
14:19 2014

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Un nouveau cadre de l’UE en vue de sauvegarder l’Etat de droit » (disponible uniquement en anglais). Cette initiative a pour objet de faire face aux menaces systémiques susceptibles de peser sur l’Etat de droit dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Elle fait suite au constat de la nécessité d’élaborer un outil européen pour répondre aux menaces systémiques envers l’Etat de droit, qui constitue le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l’Union. Cet outil sera le chaînon complémentaire entre les procédures d’infraction, en cas de violation du droit de l’Union et la procédure dite « de l’article 7 » TUE qui, en cas de « violation grave et persistante » des valeurs de l’Union, permet la suspension des droits de vote. Ce cadre met en place un processus d’alerte précoce en 3 étapes. Lors de la première étape d’évaluation, la Commission est en charge de rassembler et d’examiner toutes les informations utiles afin d’apprécier l’existence d’indications claires d’une menace systémique envers l’Etat de droit. Si une telle situation est avérée, elle peut alors engager un dialogue avec l’Etat membre concerné via un « avis Etat de droit », l’avertissant de ses préoccupations et auquel l’Etat membre aura la possibilité de répondre. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, la Commission peut, dans un deuxième temps, adresser à l’Etat membre une « recommandation Etat de droit », rendue publique, et dans laquelle elle fixe un délai afin de résoudre les problèmes visés et de l’informer des mesures prises à cet égard. En troisième lieu, la Commission contrôle le suivi donné à sa recommandation par l’Etat en cause. Si ce suivi reste insatisfaisant à l’expiration du délai imparti, la Commission peut recourir à l’article 7 TUE. Cette communication est accompagnée d’annexes, comprenant une définition de l’Etat de droit selon la Cour de justice de l’Union européenne et un schéma présentant le fonctionnement du nouveau cadre (disponibles uniquement en anglais). (FS)

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