CEDH / Affaire interétatique / Ukraine / Russie / Octroi d’une mesure provisoire (Leb 703)

mars 21
14:09 2014

Saisie par l’Ukraine d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 13 mars dernier, d’octroyer une mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Cet article permet, en effet, à la Cour d’indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure, afin de remédier au risque sérieux que soient commises des violations graves et irrémédiables de la Convention avant qu’elle ne puisse se prononcer sur le fond de l’affaire. La Cour a ainsi appelé les 2 parties à, d’une part, s’abstenir de prendre quelques mesures que ce soit, en particulier à caractère militaire, qui seraient susceptibles de constituer des menaces pour la vie et la santé de la population civile et, d’autre part, respecter les engagements résultant pour elles de la Convention, en particulier de l’article 2 relatif au droit à la vie et de l’article 3 relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La Cour demande, également, à l’Ukraine et à la Russie, de l’informer le plus tôt possible des mesures qui seront prises pour assurer le plein respect de la Convention. (FS) Pour plus d’informations

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