La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert entre juillet 2012
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La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne le régime fiscal français
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8 juillet dernier, l’article 5 §3 et §4 de la Convention
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 juillet
Regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 715)
Saisie de 3 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet
Le Parlement européen a annoncé, le 7 juillet dernier, la composition des commissions parlementaires. Des députés européens français siégeront dans
La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour le sauvetage et
La Commission européenne a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Vers une meilleure efficacité des contrôles des
La Commission européenne a publié, le 7 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
