Aides d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices (Leb 715)

juillet 11
11:11 2014

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (disponibles uniquement en anglais), faisant suite à la consultation publique du 5 novembre dernier (cf. L’Europe en Bref n°688). L’objectif de ces nouvelles lignes directrices est de garantir que les financements publics ne soient accordés à des entreprises en difficulté que dans les cas où ils apparaissent strictement nécessaires. En effet, les aides accordées à ce type d’entreprises sont susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur puisqu’elles transfèrent la charge d’une adaptation structurelle vers les concurrents et désavantagent les acteurs du marché plus rentables. Elles risquent, également, de freiner la croissance économique, car la sortie du marché et le remplacement des entreprises non rentables font partie de ses principaux moteurs. Les lignes directrices visent, par ailleurs, à faire assumer les coûts de restructuration par les investisseurs plutôt que par le contribuable. Les règles adoptées entreront en vigueur le 1er août 2014. (LG)

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