Dimanche 21 Octobre 2018

Concentrations / Efficacité des contrôles / Consultation publique (Leb 715)

juillet 11
11:10 2014

La Commission européenne a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Vers une meilleure efficacité des contrôles des concentrations dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de recueillir les observations des parties intéressées sur les possibilités de modifications du Livre blanc (disponible uniquement en anglais) visant à améliorer les règles établies par le règlement 2004/139/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les propositions incluent, notamment, un examen allégé et sur-mesure des acquisitions de participations minoritaires sans contrôle qui sont susceptibles d’entraver la concurrence. Il est prévu, également, de rendre les notifications entre les Etats membres et la Commission européenne plus favorables aux entreprises et plus efficaces, de simplifier les procédures et de favoriser la cohérence et la convergence des décisions entre Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 octobre 2014, par courrier électronique, sous la référence « HT. 3053 », à l’adresse suivante : [email protected]. (JD)

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