France / Procédure d’infraction / Donations à des établissements publics ou d’utilité publique / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 715)

juillet 11
11:17 2014

La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d’organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (« EEE »). Le régime prévoit une exemption pour les donations et legs, mais uniquement si leur destinataire est un établissement public ou d’utilité publique établi en France. Ce régime est susceptible de décourager les donations ou legs à destination d’établissements établis dans un autre Etat membre ou un Etat membre de l’EEE et, de ce fait, risque de constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux. (LG) Pour plus d’informations

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