Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Lignes directrices / Communication (Leb 715)

juillet 11
11:19 2014

La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014. Elle établit des lignes directrices sur 3 aspects du traitement des transactions impliquant des prix de transfert. Tout d’abord, la Commission recommande aux Etats membres, pour une meilleure gestion du risque dans le traitement du prix de transfert, de procéder à des échanges d’informations lorsque des problèmes de fond ou des problèmes administratifs sont prévisibles ou qu’une action conjointe des administrations fiscales pourrait se révéler appropriée. Elle adresse, également, aux Etats membres des recommandations sur les méthodes à mettre en œuvre afin d’éviter la double taxation dans l’application de l’ajustement secondaire. Enfin, les lignes directrices abordent la question des ajustements de compensation et prévoient, notamment, que les Etats membres les acceptent lorsque les profits des entreprises concernées ont été calculés de manière symétrique. (LG)

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